Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

La SARL DevMeOn, dont le siège social est situé 45 rue de l'avenir 72220 Teloché, représentée par son représentant légal (Ci-après « SimplyRestau »).
Les Conditions Générales de vente, ci-après « CGV » ont pour objet de définir les modalités qui s'appliquent aux Administrateurs, aux Restaurateurs et aux Clients, personnes physiques ou morales, dans le cadre de l’accès et l'utilisation des informations et services du site simplyrestau.fr (ci-après les « Administrateurs », « Restaurateurs ») et ce quel que soit leur statut tel que définis ci-dessous.
Les présentes Conditions Générales de vebte pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées préalablement pour acceptation avant possibilité d’accès à certaines informations et certains services.
Tout accès ou utilisation du site simplyrestau.fr vaut acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de vente. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des services proposés par SimplyRestau sur le site.
SimplyRestau se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de vente. Tout Visiteur est donc tenu de se référer à la version en ligne des Conditions Générales de vente à la date de sa consultation du site simplyrestau.fr.

Article 1 : Définition

Site : Désigne le site simplyrestau.fr, sur lequel les présentes CGV s’appliquent et hébergeant la plateforme SimplyRestau.

Visiteurs : Désigne les Visiteurs personnes physiques ou morales accédant au Site mais ne s’inscrivant pas en tant que « Administrateurs » ou « Restaurateurs ».

Restaurateurs ou Membres : Désigne les Restaurateurs personnes physiques ou morales inscrits sur le Site sous condition d'avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales de vente du Site.

Administrateurs ou SimplyRestau : Désigne l'équipe SimplyRestau(DevMeOn) qui gère et dirige le présent Site.

Compte ou Espace Individualisé : Désigne l’espace créé pour le Restaurateur dans lequel il renseigne ses informations professionnelles, personnelles, photographies, menus, cartes, descriptifs, ...

Droits de Propriété Intellectuelle : Droits de Propriété Intellectuelle : Désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

Restaurant : Un Membre peut disposer de plusieurs restaurants sur le Site. Un Restaurant possède un abonnement et un QR-CODE.

Stripe : Désigne l'organisme auprès de laquelle le Membre procède au paiement de son adhésion et des éventuels renouvellements.

Article 2 : Informations et services proposés sur le site

SimplyRestau propose à ses Membres d’adhérer au Site afin de promouvoir leur restaurant, leurs cartes et menus afin que ceux-ci bénéficient d’une traduction en plusieurs langues étrangères définies ci-après, et disponible pour les Visiteurs en consultation en ligne.

Un QR-CODE sera apposé sur les cartes, menus, vitrines et tout support laissé à la discrétion des Membres par l’intermédiaire desquels les Visiteurs pourront accéder aux traductions desdits menus et cartes proposés par le Site et aux descriptions des activités professionnelles des Membres.

Le QR-CODE est transmis par SimplyRestau après la validation du paiement d'un abonnement.

Un QR-CODE est unique et propre à chaque Restaurant.

Article 3 : Conditions d’accès au site

Le Site est accessible à partir de l’adresse suivante simplyrestau.fr.

L’accessibilité à certaines informations et services du Site est soumise à inscription préalable d’un compte.

SimplyRestau ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. SimplyRestau n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens.

 

Article 4 : Conditions d’inscription

La création d’un Compte est soumise à inscription et est exclusivement réservée aux personnes majeures et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice qui sont seules autorisées à créer un Compte après avoir lu et accepter les présentes Conditions Générales de vente du Site.

Tout Membre procédant à une inscription sur le Site déclare et garantit :

  • Qu’il respecte les conditions de capacités énoncées ci-dessus,
  • Qu’il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires, s’il représente une personne morale, pour représenter légalement cette dernière,
  • Que toutes informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et correctes, et qu’il maintiendra l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte.

Toute validation d’inscription sur le Site par un Membre en vue de la création d’un Compte est assimilée à un mandat donné à SimplyRestau aux fins de mise en ligne de ses coordonnées et descriptions professionnelles, photographies, sous réserve du paiement du droit d’inscription.

Lors de l’inscription, il est sollicité du Membre de remplir un questionnaire précis.

Le Membre adhère à un abonnement afin d’ajouter un Restaurant à son Compte.

SimplyRestau a ouvert un compte auprès de Stripe. Le Membre procède au règlement par carte bancaire.

Un serveur de paiement sécurisé est mis à disposition par SimplyRestau sur le site pour garantir la confidentialité des informations fournies.

Le serveur de paiement sécurisé effectue la vérification de la validité de la carte bancaire utilisée avant d'accorder l'autorisation de paiement et confirme automatiquement à SimplyRestau le résultat.

La réalisation de l’inscription est soumise à la validation de l'adresse email du Membre. Le paiement de l’Adhésion d’un abonnement se fait au comptant par débit sur la carte au nom du Membre et dont le numéro est communiqué par le Membre lors de chaque paiement sur le serveur de paiement sécurisé.

Tout Membre ne peut bénéficier que d’un seul et unique Compte à son nom.

Dans l’hypothèse où un membre aurait connaissance qu’une autre personne a accédé à son compte, il en informera immédiatement SimplyRestau par e-mail (support@simplyrestau.fr), et confirmera par courrier recommandé adressé au siège de SimplyRestau tel qu’indiqué en préambule des présentes cette information.

Article 5 : Services payants

Prix

Le prix des Services est indiqué sur le site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et hors taxes françaises.

DevMeOn se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Révision des prix

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par DevMeOn à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par DevMeOn par email sous un préavis de 1 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 16. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont mises à disposition de l’Utilisateur par le biais de son Compte.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. DevMeOn ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantit à DevMeOn qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

Article 6 : Engagements des Membres

Les Membres s’engagent à utiliser le Site dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de vente du Site et conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les Membres sont seuls responsables des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’ils transmettent par l’intermédiaire du Site, et renoncent à ce titre à engager tout recours à l'encontre de SimplyRestau et/ou du gestionnaire du Site, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.

SimplyRestau et/ou le gestionnaire du Site ne peut être tenu responsable des éléments que le Membre divulgue de sa propre initiative. SimplyRestau et/ou le gestionnaire du Site n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Membre.

Le Membre ne pourra publier de contenus sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.

SimplyRestau se réserve le droit :

  • De supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur ;
  • De suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits ;
  • De suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis le Compte d’un Membre qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur ;
  • D’annuler toute offre de service faite à un Membre en cas de non-respect des Conditions Générales de vente et des lois et règlements en vigueur.

Les Membres reconnaissent que leur utilisation du Site se fait sous leurs responsabilités.

SimplyRestau se réserve le droit de suspendre les services d’un restaurant lié à un abonnement faisant l’objet de non-paiement de l’adhésion, de manière immédiate et sans préavis.

Article 7 : Liens hypertextes établis depuis le site

Liens hypertextes vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à SimplyRestau ou ne sont pas contrôlés par SimplyRestau notamment ceux relatifs aux Membres.

SimplyRestau n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites Tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

SimplyRestau n'est pas responsable de la disponibilité des Sites Tiers et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet.

Liens hypertextes renvoyant au Site
Sont interdits sans autorisation préalable de SimplyRestau tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :

  • Le « framing » défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du Site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine
  • Le « deep-linking » défini comme l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site ;
  • Le « inline linking » défini comme un hyperlien permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web est interdit.

Article 8 : Sécurité informatique

Les Visiteurs s'engagent à n'utiliser sur le Site aucune des fonctions JavaScript suivantes:

  • Les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site ;
  • Les scripts qui redirigent les Visiteurs vers une autre page (tels que les sites " replace ") ;
  • Les JavaScript " Include " et " iframe ".

D'une façon générale, les Visiteurs s'engagent à n'avoir aucune activité sur le Site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Site.

Article 9 : Accessibilité

SimplyRestau mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SimplyRestau et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Dans la mesure du possible, SimplyRestau avertira préalablement les Membres des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du Site.

Article 10 : Site

Disponibilité du site
SimplyRestau a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).

SimplyRestau s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.

Utilisation du Site
Les informations fournies par un Membre doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur la vie et/ou celle des autres Membres sont de la responsabilité exclusive du Membre concerné.

Il est rappelé que le Membre prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur le Site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, le Membre en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre SimplyRestau, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.

SimplyRestau ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site sont fournis en « l'état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

SimplyRestau ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres, les Visiteurs du Site et/ou le Membre lui-même.

De plus, SimplyRestau ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Membre susceptible de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Membres ou à des tiers.

Article 11 : Limite de responsabilité

Du fait de son rôle limité à l’intermédiation, les Membres et Visiteurs reconnaissent et acceptent expressément que SimplyRestau ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des mises en ligne des contenus, des traductions proposées et des images diffusées.

SimplyRestau n’est pas responsable des actions ou omissions des Membres qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions des contenus qu’ils décident de mettre en ligne.

Les Visiteurs doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux Membres uniquement.

Le Membre garantit et s'engage à indemniser SimplyRestau contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Membre, un Visiteur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation de la mise en ligne de contenu sur le Site.

De même, SimplyRestau n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation de conseil. Aussi, SimplyRestau ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des contenus des Membres. Notamment, SimplyRestau n’intervient que de façon limitée auprès des Membres afin de les assister dans la mise en ligne de leurs contenus.

Le Membre ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non-respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes. En particulier, le Membre détient l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à SimplyRestau et aux Visiteurs.

Le Membre s’engage à respecter toutes les lois, réglementations et accords contractuels ou autres qui lui sont applicables, dès lors que leur non-respect est susceptible d'affecter significativement sa capacité à exécuter ses obligations au titre des présentes.

SimplyRestau ne sera pas responsable à l'égard des Membres de toute perte ou dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, qu'il pourrait subir du fait de :

  • La confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre un Visiteur et un Membre et/ou tout tiers dont le lien hypertexte tel que défini à l’article 15 ci-après et/ou la publicité figure sur le Site ;
  • Tout changement que SimplyRestau pourrait apporter aux informations et services proposés sur le Site ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre ou les fonctions proposées sur le Site ;
  • Le défaut de communication par le Membre à SimplyRestau des informations précises concernant son Compte ;
  • L'incapacité du Membre à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son Compte ;
  • Toute action ou fausse communication des Membres ;
  • Toute utilisation de droits de propriété intellectuelle portant préjudice à l’égard de tiers.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Visiteur ou le Membre dans le cadre de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions Générales de vente.

La responsabilité de SimplyRestau ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Visiteur, ou le Membre conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil.

Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de SimplyRestau pour les dommages directs, ne pourra dépasser, un montant égal au montant de l’Adhésion pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.

En cas d’engagement de la responsabilité de SimplyRestau pour des faits relevant d’un Visiteur ou Membre, ledit Visiteur ou Membre s’engage expressément à garantir SimplyRestau de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son égard et à intervenir volontairement à toute instance sur simple et première demande, sans limitation de responsabilité.

Article 12 : Présentation des supports soumis à traduction

Dans le cadre des Services proposés sur le Site, les Membres soumettent à SimplyRestau leurs menus, cartes et descriptifs professionnels, pour la publication sur le Site. SimplyRestau se réserve le droit de demander des modifications et suspendre temporairement la publication sur le Site.

Après validation de l’enregistrement de ces informations sur le Compte du Membre, les menus et cartes sont automatiquement traduits dans les langues listées et disponibles sur cette page :
-  https://simplyrestau.fr/Home/Functionality

Il est proposé une traduction littérale des ingrédients qui ne saurait être exhaustive. A défaut de traduction exacte, il sera privilégié une traduction similaire.
Le support initial devant être traduit est apporté par le Membre.
Il appartient au Membre de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le support qui sera traduit sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la diffusion du support concerné. 
En particulier, les Membres s'interdisent d'apporter les supports :
- en infraction avec les lois et règlements en vigueur,
- pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne,
- contraires aux bonnes mœurs, ou
- incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de SimplyRestau et de ses cocontractants, des Visiteurs, des Membres et, plus généralement, de toute tierce personne

Le Membre est entièrement responsable de la présentation du support traduit et publié sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Visiteurs en erreur. 
Le Membre reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de SimplyRestau et des Visiteurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

Article 13 : Mises à jour

À compter de la date d’enregistrement du support initial à traduire, le Membre bénéficie au titre de son adhésion de mises à jour illimités des cartes tant que son abonnement est renouvelé.

Les mises à jour des cartes est réalisé par le Membre.
Dans le cadre d'un abonnement Zen, SimplyRestau s'occupe de renseigner la carte du Membre une fois. Le Membre devra mettre à jour sa carte lui même s'il veut la mettre à jour.

Les cartes publiées sur le Site sont répertoriées dans le Compte permettant au Membre de connaître le nombre de cartes présentées aux Visiteurs sur le Site.

Le Membre accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par SimplyRestau et les Visiteurs.

Ainsi, le Membre accorde à SimplyRestau le droit d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, le nom du Membre ainsi que ses caractéristiques, et ce pour la durée des présentes, ainsi que le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur les sites Internet dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Membre.

En outre, le Membre accepte expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires, annonceurs et sponsors de SimplyRestau.

Article 14 : Services du compte

En accédant à son Compte et à un Restaurant, et outre les mises à jour incluses dans la prestation, le Membre pourra imprimer les traductions mises à disposition.

Un kit de démarrage est transmis au Membre comprenant un tutoriel, des autocollants de QR-CODE pour les menus et pour la vitrine. 
Toute commande supplémentaire fera l’objet d’un devis et facturation complémentaire.

Article 15 : Durée d’engagement

En adhérant, le Membre s’engage pour une période initiale ferme d'une année. 
L’Adhésion est versée annuellement ou mensuellement.

Le choix du type de versement de l’adhésion est choisi par le Membre lors de l’adhésion à un abonnement.

Article 16 : Résiliation

Résiliation du compte
Le Membre pourra demander à tout moment la résiliation d'un abonnement en contactant SimplyRestau via service-client@simplyrestau.fr.
La résiliation de l'abonnement sera effective à la fin de la période en cours.
Si la demande de résiliation a lieu pendant la période initiale d'engagement, le Membre reste engagé jusque la fin de son engagement. La résiliation sera effective à la fin de l'engagement.

Résiliation anticipée
Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par le Membre de l’une quelconque des obligations et stipulations prévues par les présentes, SimplyRestau pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée au Membre demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer SimplyRestau pour réparer le préjudice subi.

En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales de vente, SimplyRestau sera bien fondée à résilier le Compte du Membre sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer SimplyRestau pour réparer le préjudice subi.

En cas de résiliation anticipée, aucun remboursement du montant de l’adhésion versée le jour de l’inscription ne sera effectué.

Article 17 : Garantie

SimplyRestau ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des services et informations proposées par le Site à un usage spécifique, et à la non violation des règles d’utilisation du Site par les Visiteurs ou les Membres.

Article 18 : Droit du Producteur de base de données – Droit de propriété intellectuelle de SimplyRestau

Le Site est propriété exclusive de SimplyRestau. D'une manière générale, SimplyRestau accorde un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de SimplyRestau 

Tout contenu disponible sur le Site notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives présentes sur le Site constitue la propriété de SimplyRestau ou est concédé à SimplyRestau sous licence ou autorisation de diffusion, notamment par les Membres. Ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par SimplyRestau ou ses concédants, notamment les Membres. Toutes les marques de tiers présentes sur le Site constituent des droits de marques détenus par leurs propriétaires respectifs.

SimplyRestau est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

SimplyRestau se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de SimplyRestau.

Article 19 : Contenus diffusés par les Membres

Le Membre concède à SimplyRestau une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par le Membre concerné aux fins de diffusion sur le Site.

Cette licence comprend notamment le droit pour SimplyRestau de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant le Membre (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.

Le Membre autorise expressément SimplyRestau à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Ces droits sont concédés à titre gratuit pour le monde entier et pour la toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales entre le Membre et SimplyRestau.

Le Membre s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Membres autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des services à des fins personnelles et privées.

Article 20 : Collecte des données

Les Données collectées par l’intermédiaire du Site et ultérieurement traitées par SimplyRestau sont celles que les Visiteurs et Membres transmettent volontairement notamment via les formulaires d'inscriptions, les pages de consultations ou les pages de commentaires.

Les Données collectées pour un Membre concernent à minima : le nom de famille, le prénom, la dénomination sociale de l’entreprise, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, l’adresse postale du siège social, les coordonnées bancaires, une adresse de messagerie électronique valide (qui vaudra identifiant lors de la connexion au Site), un numéro de téléphone, le choix d'un mot de passe.

Ces données sont collectées lors de l’utilisation de la rubrique : « formulaire d’inscription »

Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel le Visiteur peut faire obstacle, en modifiant les paramètres concernés de son navigateur Internet.

Article 21 : Utilisation des données

Les informations recueillies au sujet du Membre ou du Restaurateur au moment de son inscription et de la souscription des services ont pour finalité principale de permettre l’identification des Membres et Restaurateurs du Site ainsi que l’utilisation par ces derniers des différents services proposés sur le Site. 
Toutes les précautions ont été prises sur les bases de données pour archiver les informations dans un environnement sécurisé. 
Seuls certains membres de SimplyRestau ou de toute autre société mandatée par elle ont accès à ces informations, qui ne leur sont accessibles qu’en cas de besoin. 
Les informations personnelles fournies au moment de l’inscription ne constituent pas une annonce accessible à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de son information préalable et de son accord préalable, ou à défaut d’opposition de sa part.
SimplyRestau est susceptible de faire parvenir au Membre et Restaurateur sous réserve de son libre accord préalable au moment de l’inscription et sauf s’il s’y oppose ultérieurement, des offres promotionnelles.

Les Données relatives au paiement en ligne (numéro de carte de paiement) sont traitées directement par Stripe et ne transitent pas par les serveurs de SimplyRestau.

Article 22 : Droit d'accès et de rectification des données personnelles

Tout bénéficiaire d’un Compte Membre est seul responsable de l'utilisation faite avec son identifiant.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, chaque Membre dispose sur les données personnelles le concernant des droits d'accès, de rectification et d'opposition. Le Membre peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Le Membre peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut en demander leur rectification, leur complément, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression par lettre simple adressée au siège social de SimplyRestau tel qu’indiqué en préambule des présentes, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.

Le Membre peut télécharger ses données personnelles à tout moment via son compte personnel du Site.

Article 23 : Confidentialité

SimplyRestau aura accès à des informations détaillées relatives aux Membres. Toutes informations relatives aux Membres, de quelque nature et/ou support qu’elles soient doivent être considérées et traitées comme confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles ») aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.

Par conséquent SimplyRestau s’engage à ne pas divulguer toute ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’utilisation du Site et la promotion des Membres.

Article 24 : Nullité partielle

Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de vente s'avèrent privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des Conditions Générales de vente. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes Conditions Générales de vente comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes Conditions Générales de vente.

Article 25 : Conflit, compétences et loi applicable

SimplyRestau se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Membres et/ou des Visiteurs entrés en contact par l’intermédiaire du Site.

Les présentes Conditions Générales de vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, TOUT LITIGE AVEC UN VISITEUR OU MEMBRE AGISSANT EN QUALITE DE COMMERÇANT ET NE A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RUPTURE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS.

 

Dernière mise à jour : 07 Mars 2019