Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)
Article 1 : Dispositions générales
La société DevMeOn, société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 832492979, dont le siège social situé 45 rue de l'avenir 72220 Teloché (Ci-après dénommée « DevMeOn »), a pour activité l'édition de logiciels.
DevMeOn édite et propose, via le site internet www.simplyrestau.fr (ci-après dénommé le « SITE »), un logiciel de menus et cartes numériques en mode SAAS (Software As A Service) dénommé « Simplyrestau » (ci-après dénommé la « SOLUTION »).
La SOLUTION permet à son utilisateur d'accéder à une application web via le réseau internet, et ainsi de gérer le profil de son ou ses restaurants via une interface unique.
Le SITE est édité par DevMeOn qui en est propriétaire.
Le directeur de la publication du SITE est Monsieur Tristan Sébillet, agissant en qualité de gérant de DevMeOn.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Toutes conditions émanant du CLIENT, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par DevMeOn, de manière préalable et expresse.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement accessibles par le CLIENT sur le SITE avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande (abonnement ou services proposés dans la boutique) à la SOLUTION.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de créer un compte en cliquant sur la case à cocher à côté de laquelle figure la mention suivante « J'ai pris connaissance et j'accepte les conditions générales, la politique de confidentialité relative au traitement des données personnelles de SimplyRestau. ».
En conséquence, le fait de créer un compte et/ou d’utiliser la SOLUTION implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces Conditions Générales.
En conséquence, tout accès ou utilisation de la SOLUTION implique l’adhésion entière et sans réserves du CLIENT à Conditions Générales. Si le CLIENT n'est pas d’accord avec ces termes et conditions et le CLIENT ne veut pas les respecter, le client ne devra pas les accepter et ne pourra pas, en conséquence, bénéficier des services proposés par SimplyRestau sur le SITE.
Les Conditions Générales en vigueur sont celles disponibles en ligne sur le SITE au jour de la commande.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des Conditions générales, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Article 2 : Définition
Site : Désigne le site www.simplyrestau.fr, à partir duquel il est possible d’accéder à la solution SaaS SimplyRestau..
Visiteurs : Désigne les Visiteurs, personnes physiques ou morales accédant au Site, mais ne s’inscrivant pas en tant que « Restaurateurs ».
Restaurateurs ou Membres : Désigne la personne physique ou morale inscrite sur le site internet www.simplyrestau.fr. Dans le cadre de la prise d'un abonnement ou d'une commande dans la boutique, le Restaurateur est professionnel et garantit avoir passé commande dans le cadre de son activité. Le terme Restaurateur englobe l’ensemble des utilisateurs auxquels l’accès à la Solution a été autorisé par le Restaurateur pour les articles qui définissent les règles d’accès à la SOLUTION et d’utilisation.
SimplyRestau : Désigne l'équipe de DevMeOn qui gère et dirige la mise à disposition de la Solution aux Utilisateurs.
Espace utilisateur : Désigne l’espace créé pour le Restaurateur dans lequel il renseigne ses informations professionnelles, personnelles, photographies, menus, cartes, descriptifs, ...
Droits de Propriété Intellectuelle :Droits de Propriété Intellectuelle : Désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
Restaurant : Un Membre peut disposer de plusieurs restaurants sur le Site. Un Restaurant possède un profil et QR-CODE unique.
Solution : désigne l’outil SaaS SimplyRestau disponible en ligne et mis à disposition des Clients et des Utilisateurs par DevMeOn.
Utilisateur : désigne toute personne ayant accès à la Solution. Chaque Utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales à l’ouverture de son compte.
Stripe : Désigne l'organisme auprès duquel le Membre procède au paiement de son adhésion et des éventuels renouvellements.
Article 3 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente (« les CGUV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’accès aux Services et/ou de l’utilisation du Logiciel.
Ces dernières régissent également l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des produits et services du Site et/ou de l’Application par les Utilisateurs.
Tout accès aux Services et/ou utilisation du Logiciel suppose la connaissance des CGU et entraîne leur acceptation irrévocable et sans réserve.
Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGUV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser le Site et/ou la SOLUTION.
Article 4 : Compte Utilisateur
La création d’un Compte est soumise à inscription et est exclusivement réservée aux personnes majeures et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle, et détenir les pouvoirs nécessaires lorsqu'il agit au nom et pour le compte d'une personne morale après avoir lu et accepter le présent Contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après.
A l’issue de la création de son compte, un e-mail de confirmation est envoyé au Membre sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement indiquée.
DevMeOn procédera de plein droit et sans indemnité à la désactivation du compte suite au non-respect des présentes Conditions Générales par le Membre ou en cas d’agissements frauduleux du CLIENT.
Dans l’hypothèse du non-respect par le membre des présentes conditions, la désactivation du compte n’interviendra qu’après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant plus de 20 jours.
Le Membre se porte fort du respect des présentes Conditions Générales par tout UTILISATEUR qu’il aura invité à utiliser la SOLUTION.
Tout UTILISATEUR procédant à une inscription sur le Site déclare et garantit :
- Qu’il respecte les conditions de capacités énoncées ci-dessus,
- Qu’il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires, s’il représente une personne morale, pour représenter légalement cette dernière,
- Que toutes informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et correctes, et qu’il maintiendra l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte.
Toute validation d’inscription sur le Site par un Membre en vue de la création d’un Compte est assimilée à un mandat donné à SimplyRestau aux fins de mise en ligne de ses coordonnées et descriptions professionnelles, photographies, sous réserve du paiement du droit d’inscription.
Le Membre est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, la Société ne pouvant en aucun cas être tenu responsable. Le Membre s’engage à informer sans délai la Société de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder à la modification par renouvellement desdits moyens d’authentification.
Article 5 : Création d'un profil Restaurant
Une fois connecter avec ces identifiants, chaque Membre peut créer un Restaurant dans la SOLUTION en cliquant sur le bouton « Ajout d'un restaurant ».
Le Membre peut ainsi profiter de certaines fonctionnalités de la SOLUTION gratuitement pour ce Restaurant.
Lors de la création d'un Restaurant, un identifiant unique est créé, celui-ci permet la visualisation de son profil via un QR-CODE ou un lien à partager fournit par SimplyRestau.
Article 6 : Commande d'un abonnement ou d'un service dans la boutique
Le Membre reconnaît que la SOLUTION est un service en ligne, identique pour tous les Membres selon la formule choisie. Il revient donc au Membre de vérifier que les fonctionnalités précisées répondent à son besoin avant de passer sa commande ou de prendre contact avec SimplyRestau s’il souhaite plus d’informations.
Le Membre effectue sa commande d’ABONNEMENT ou d'un service dans la boutique à partir de son Espace utilisateur dans la SOLUTION en sélectionnant un Restaurant.
Toute commande en ligne vaut acceptation par le Membre des prix et descriptions de la SOLUTION, des formules d’ABONNEMENT et des services relatifs. Les différentes formules d'abonnement et les services, ainsi que leur tarif, sont précisées et décrites sur le SITE.
Une fois sa commande remplie, le Membre a la possibilité de vérifier le contenu et le prix total de sa commande au moyen d’un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande avant de la confirmer.
La confirmation de commande est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1369-1 et suivants du Code civil français. À compter de cette action :
- le Membre confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve,
- la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Article 7 : Confirmation d'une commande
Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception et de confirmation de la commande est automatiquement envoyé au Membre à l’adresse e-mail qu’il a indiqué. L’envoi de cet accusé de réception et de confirmation de commande vaut acceptation de la commande et validation de la transaction. Cette confirmation de la commande marque l’existence d’un contrat entre DevMeOn et le Membre.
DevMeOn se réserve le droit de refuser la validation de la commande d’un Membre avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente et/ou non-conforme aux présentes Conditions Générales.
En conservant ce courrier électronique et/ou en l’imprimant, le Membre détient une preuve de sa commande que DevMeOn lui recommande de conserver.
Aucune annulation, totale ou partielle, de la commande ne sera acceptée, sauf accord préalable de DevMeOn.
Article 8 : Durée du contrat d'abonnement
L’ABONNEMENT, et les droits et obligations qui en découlent, est conclu pour une durée déterminée, telle qu’indiquée lors de la commande sur le SITE.
Passée la période souscrite par le Membre lors de la commande, l’ABONNEMENT sera tacitement reconduit par périodes successives d’une durée équivalente à la durée initiale du Contrat, sauf résiliation du contrat effectuer par le biais de l'interface dédiée sur la SOLUTION.
Au terme de l’ABONNEMENT, le Membre n’aura plus accès à la SOLUTION et par conséquent, cessera toute utilisation de la SOLUTION et de ses codes d’accès à celle-ci.
Article 9 : Renouvellement tacite de l’Abonnement
Sauf résiliation par le membre avant la fin de la période d’abonnement en cours selon les modalités prévues à l’article 11 « Résiliation d'un abonnement », tout Abonnement sera tacitement reconduit pour une nouvelle durée identique à celle initialement souscrite.
Le paiement des échéances suivantes sera automatiquement effectué par prélèvement sur le même mode de paiement à savoir sur la carte bancaire dont le Membre aura renseigné les coordonnées précédemment.
A défaut de paiement total d’une seule échéance à la date convenue, l'abonnement est suspendu jusqu’à régularisation de la situation. SimplyRestau informera immédiatement le membre de la suspension de l'abonnement lui indiquant qu’il dispose d’un délai d’un (1) mois pour régulariser la situation. Faute de régularisation dans le délai prévu, l’Abonnement sera résilié de plein droit par DevMeOn, nonobstant le droit pour cette dernière de demander des dommages et intérêts du fait du non-paiement du prix
Le Membre ne pourra plus profiter des fonctionnalités fournies par l'abonnement en question en cas d’incident de paiement non résolu.
Article 10 : Prix
Prix
Le prix des Services est indiqué sur le site.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et hors taxes françaises.
DevMeOn se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Révision des prix
Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par DevMeOn à tout moment, à sa libre discrétion.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par DevMeOn par email sous un préavis de 1 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 11. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Facturation
Les Services font l’objet de factures qui sont mises à disposition de l’Utilisateur par le biais d'e-mail et de son Espace utilisateur.
Modalités de paiement
Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. DevMeOn ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L’Utilisateur garantit à DevMeOn qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.
Article 11 : Résiliation d'un abonnement
Les Abonnements demeureront en vigueur et seront tacitement renouvelés à leur date d’anniversaire, jusqu’à leur résiliation par le Membre ou par SimplyRestau.
Résiliation du compte
Lorsque le Membre a souscrit un Abonnement et payé par carte bancaire via le Site, celui-ci a la faculté de notifier son intention de résilier son abonnement depuis son Espace utilisateur, sans motif ni frais, en cliquant sur la rubrique « Ma société », en sélectionnant l'abonnement correspondant, puis « Résilier l'abonnement » avant le terme de celui-ci.
La résiliation de l'abonnement sera effective à la fin de la période en cours.
Résilisation du fait du Site
Le Site se réserve le droit de résilier à tout moment, un Abonnement et/ou de clôturer un Compte utilisateur en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification (utilisateur et/ou mot de passe) d’un Utilisateur, en cas de violation des présentes CGUV, ainsi qu’en cas de défaut de paiement d’une des mensualités, dans l’hypothèse prévue à l’article 9.
Dans cette hypothèse, l'Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’Abonnement sera résilié de plein droit par DevMeOn, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de la période d’abonnement restant à courir au jour de la prise d’acte de la résiliation.
Article 12 : Engagements de l'Utilisateur
Les Membres s’engagent à utiliser le Site dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de vente du Site et conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les Membres sont seuls responsables des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’ils transmettent par l’intermédiaire du Site, et renoncent à ce titre à engager tout recours à l'encontre de SimplyRestau et/ou du gestionnaire du Site, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.
SimplyRestau et/ou le gestionnaire du Site ne peut être tenu responsable des éléments que le Membre divulgue de sa propre initiative. SimplyRestau et/ou le gestionnaire du Site n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Membre.
Le Membre ne pourra publier de contenus sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.
SimplyRestau se réserve le droit :
- De supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur ;
- De suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits ;
- De suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis le Compte d’un Membre qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur ;
- D’annuler toute offre de service faite à un Membre en cas de non-respect des Conditions Générales de vente et des lois et règlements en vigueur.
Les Membres reconnaissent que leur utilisation du Site se fait sous leurs responsabilités.
Article 13 : Limite de responsabilité
Du fait de son rôle limité à l’intermédiation, les Membres et Visiteurs reconnaissent et acceptent expressément que SimplyRestau ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des mises en ligne des contenus, des traductions proposées et des images diffusées.
SimplyRestau n’est pas responsable des actions ou omissions des Membres qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions des contenus qu’ils décident de mettre en ligne.
Les Visiteurs doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux Membres uniquement.
Le Membre garantit et s'engage à indemniser SimplyRestau contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Membre, un Visiteur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation de la mise en ligne de contenu sur le Site.
De même, SimplyRestau n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation de conseil. Aussi, SimplyRestau ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des contenus des Membres. Notamment, SimplyRestau n’intervient que de façon limitée auprès des Membres afin de les assister dans la mise en ligne de leurs contenus.
Le Membre ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non-respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes. En particulier, le Membre détient l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à SimplyRestau et aux Visiteurs.
Le Membre s’engage à respecter toutes les lois, réglementations et accords contractuels ou autres qui lui sont applicables, dès lors que leur non-respect est susceptible d'affecter significativement sa capacité à exécuter ses obligations au titre des présentes.
SimplyRestau ne sera pas responsable à l'égard des Membres de toute perte ou dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, qu'il pourrait subir du fait de :
- La confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre un Visiteur et un Membre et/ou tout tiers dont le lien hypertexte tel que défini à l’article 14 ci-après et/ou la publicité figure sur le Site ;
- Tout changement que SimplyRestau pourrait apporter aux informations et services proposés sur le Site ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre ou les fonctions proposées sur le Site ;
- Le défaut de communication par le Membre à SimplyRestau des informations précises concernant son Compte ;
- L'incapacité du Membre à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son Compte ;
- Toute action ou fausse communication des Membres ;
- Toute utilisation de droits de propriété intellectuelle portant préjudice à l’égard de tiers.
Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Visiteur ou le Membre dans le cadre de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGUV.
La responsabilité de SimplyRestau ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Visiteur, ou le Membre conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil.
Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de SimplyRestau pour les dommages directs, ne pourra dépasser, un montant égal au montant de l’Adhésion pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.
En cas d’engagement de la responsabilité de SimplyRestau pour des faits relevant d’un Visiteur ou Membre, ledit Visiteur ou Membre s’engage expressément à garantir SimplyRestau de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son égard et à intervenir volontairement à toute instance sur simple et première demande, sans limitation de responsabilité.
Article 14 : Liens hypertextes établis depuis le site
Liens hypertextes vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à SimplyRestau ou ne sont pas contrôlés par SimplyRestau notamment ceux relatifs aux Membres.
SimplyRestau n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites Tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
SimplyRestau n'est pas responsable de la disponibilité des Sites Tiers et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet.
Liens hypertextes renvoyant au Site
Sont interdits sans autorisation préalable de SimplyRestau tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :
- Le « framing » défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du Site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine
- Le « deep-linking » défini comme l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site ;
- Le « inline linking » défini comme un hyperlien permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web est interdit.
Article 15 : Sécurité informatique
Les Visiteurs s'engagent à n'utiliser sur le Site aucune des fonctions JavaScript suivantes:
- Les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site ;
- Les scripts qui redirigent les Visiteurs vers une autre page (tels que les sites " replace ") ;
- Les JavaScript " Include " et " iframe ".
D'une façon générale, les Visiteurs s'engagent à n'avoir aucune activité sur le Site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Site.
Article 16 : Accessibilité
SimplyRestau mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de SimplyRestau et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Dans la mesure du possible, SimplyRestau avertira préalablement les Membres des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du Site.
Article 17 : Site
Disponibilité du site
SimplyRestau a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des services qui peuvent survenir dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d'urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d'avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).
SimplyRestau s'efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.
Utilisation du Site
Les informations fournies par un Membre doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur la vie et/ou celle des autres Membres sont de la responsabilité exclusive du Membre concerné.
Il est rappelé que le Membre prend l'initiative de divulguer et de diffuser sur le Site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, le Membre en assume l'entière responsabilité et renonce à tout recours contre SimplyRestau, notamment sur le fondement de l'atteinte à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant.
SimplyRestau ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site sont fournis en « l'état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.
SimplyRestau ne peut être tenue pour responsable de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres, les Visiteurs du Site et/ou le Membre lui-même.
De plus, SimplyRestau ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Membre susceptible de contrevenir aux droits d'un ou de plusieurs autres Membres ou à des tiers.
Article 18 : Présentation des supports soumis à traduction
Dans le cadre des Services proposés sur le Site, les Membres soumettent à SimplyRestau leurs menus, cartes et descriptifs professionnels, pour la publication sur le Site. SimplyRestau se réserve le droit de demander des modifications et suspendre temporairement la publication sur le Site.
Pour le Restaurant ayant un abonnement actif, après validation de l'enregistrement de ces informations sur le Compte du Membre, les menus et cartes sont automatiquement traduits dans les langues listées et disponibles sur cette page :
- features
Il est proposé une traduction littérale des ingrédients qui ne saurait être exhaustive. A défaut de traduction exacte, il sera privilégié une traduction similaire.
Le support initial devant être traduit est apporté par le Membre.
Il appartient au Membre de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le support qui sera traduit sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la diffusion du support concerné.
En particulier, les Membres s'interdisent d'apporter les supports :
- en infraction avec les lois et règlements en vigueur,
- pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne,
- contraires aux bonnes mœurs, ou
- incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de SimplyRestau et de ses cocontractants, des Visiteurs, des Membres et, plus généralement, de toute tierce personne
Le Membre est entièrement responsable de la présentation du support traduit et publié sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Visiteurs en erreur.
Le Membre reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de SimplyRestau et des Visiteurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
Article 19 : Mises à jour
à compter de la date d'abonnement, le Membre bénéficie au titre de son adhésion de mises à jour illimités des cartes tant que son abonnement est renouvelé.
Les mises à jour des cartes est réalisé par le Membre.
Le Membre accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par SimplyRestau et les Visiteurs.
Ainsi, le Membre accorde à SimplyRestau le droit d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, le nom du Membre ainsi que ses caractéristiques, et ce pour la durée des présentes, ainsi que le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur les sites Internet dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Membre.
En outre, le Membre accepte expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires, annonceurs et sponsors de SimplyRestau.
Article 20 : Services du compte
En accédant à son Compte et à un Restaurant, et outre les mises à jour incluses dans la prestation, le Membre pourra imprimer les traductions mises à disposition.
Un kit de démarrage est transmis au Membre comprenant un tutoriel, des autocollants de QR-CODE pour les menus et pour la vitrine.
Toute commande supplémentaire fera l'objet d'un devis et facturation complémentaire.
Article 21 : Durée d'engagement
En adhérant, le Membre s'engage pour une période initiale ferme d'une année.
L'Adhésion est versée annuellement ou mensuellement.
Lors d'un paiement unique (offre covid), le Membre n'est pas engagé. Le Membre verra l'accès à SimplyRestau fermé à la fin de la durée de l'offre.
Le choix du type de versement de l'adhésion est choisi par le Membre lors de l'adhésion à un abonnement.
Article 22 : Garantie
SimplyRestau ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des services et informations proposées par le Site à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation du Site par les Visiteurs ou les Membres.
Article 23 : Droit du Producteur de base de données - Droit de propriété intellectuelle de SimplyRestau
Le Site est propriété exclusive de SimplyRestau. D'une manière générale, SimplyRestau accorde un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de SimplyRestau.
Tout contenu disponible sur le Site notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives présentes sur le Site constitue la propriété de SimplyRestau ou est concédé à SimplyRestau sous licence ou autorisation de diffusion, notamment par les Membres. Ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par SimplyRestau ou ses concédants, notamment les Membres. Toutes les marques de tiers présentes sur le Site constituent des droits de marques détenus par leurs propriétaires respectifs.
SimplyRestau est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
SimplyRestau se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.
Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de SimplyRestau.
Article 24 : Contenus diffusés par les Membres
Le Membre concède à SimplyRestau une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par le Membre concerné aux fins de diffusion sur le Site.
Cette licence comprend notamment le droit pour SimplyRestau de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant le Membre (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.
Le Membre autorise expressément SimplyRestau à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.
Ces droits sont concédés à titre gratuit pour le monde entier et pour la toute la durée d'exécution des présentes Conditions générales entre le Membre et SimplyRestau.
Le Membre s'interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Membres autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des services à des fins personnelles et privées.
Article 25 : Collecte des données
Les Données collectées par l'intermédiaire du Site et ultérieurement traitées par SimplyRestau sont celles que les Visiteurs et Membres transmettent volontairement notamment via les formulaires d'inscriptions, les pages de consultations ou les pages de commentaires.
Les Données collectées pour un Membre concernent à minima : le nom de famille, le prénom, la dénomination sociale de l'entreprise, l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, l'adresse postale du siège social, les coordonnées bancaires, une adresse de messagerie électronique valide (qui vaudra identifiant lors de la connexion au Site), un numéro de téléphone, le choix d'un mot de passe.
Ces données sont collectées lors de l'utilisation de la rubrique : « formulaire d'inscription »
Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel le Visiteur peut faire obstacle, en modifiant les paramètres concernés de son navigateur Internet.
Article 26 : Utilisation des données
Les informations recueillies au sujet du Membre ou du Restaurateur au moment de son inscription et de la souscription des services ont pour finalité principale de permettre l'identification des Membres et Restaurateurs du Site ainsi que l'utilisation par ces derniers des différents services proposés sur le Site.
Toutes les précautions ont été prises sur les bases de données pour archiver les informations dans un environnement sécurisé.
Seuls certains membres de SimplyRestau ou de toute autre société mandatée par elle ont accès à ces informations, qui ne leur sont accessibles qu'en cas de besoin.
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Dernière mise à jour : 04 Novembre 2021