Conditions générales d’utilisation et de vente
Ce document régit exclusivement les relations professionnelles. Lorsqu’un utilisateur agit pour une entreprise, il déclare disposer du pouvoir nécessaire pour l’engager.
1. Identité du prestataire
SimplyRestau est édité par DevMeOn, SARL au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 832 492 979, dont le siège social est situé 5 route de la Noirie, 72220 Saint-Gervais-en-Belin, France (« DevMeOn »). Contact contractuel : contact@simplyrestau.fr.
2. Objet et documents contractuels
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGUV ») définissent les conditions dans lesquelles DevMeOn fournit la solution en ligne SimplyRestau (« Solution »), permettant notamment de créer, administrer, publier et traduire des cartes numériques de restaurant, de publier une page de présentation en ligne du restaurant, de recevoir et gérer des réservations de table, et de commander ponctuellement des prestations et des fournitures (« Boutique »).
Le contrat est formé, par ordre de priorité, par le récapitulatif de commande ou l’offre souscrite, les éventuelles conditions particulières ou devis, l’annexe relative au traitement des données personnelles puis les présentes CGUV. Les caractéristiques et limites de chaque formule sont celles affichées avant la souscription.
3. Compte et utilisateurs
Le client fournit des informations exactes et maintient ses coordonnées à jour. L’administrateur du compte est responsable des habilitations accordées aux autres utilisateurs. Chaque identifiant est personnel ; toute compromission suspectée doit être signalée sans délai à DevMeOn.
Le client répond des actes accomplis depuis ses comptes, sauf défaillance imputable à DevMeOn. DevMeOn peut demander tout justificatif raisonnable concernant l’identité, l’activité professionnelle ou le pouvoir du représentant.
4. Offre gratuite et abonnements
L’offre gratuite est fournie sans durée minimale, dans les limites fonctionnelles affichées sur le Site. DevMeOn peut faire évoluer ces limites sous réserve d’en informer les utilisateurs dans un délai raisonnable.
L’abonnement mensuel est conclu pour un mois et se renouvelle par périodes mensuelles, sauf résiliation avant son échéance. L’abonnement annuel comporte un engagement ferme de douze mois et se renouvelle par périodes de douze mois, sauf résiliation avant l’échéance en cours.
L’abonnement saisonnier est conclu au titre des seuls mois d’ouverture sélectionnés par le client, qui ne peuvent être moins de quatre par année civile. Il est facturé mensuellement pour ces mois, la première échéance intervenant au premier jour du premier mois sélectionné ; aucune somme n’est due au titre des mois non sélectionnés, options comprises. Pendant ces derniers, le restaurant est ramené aux fonctionnalités et aux limites de l’offre gratuite : les contenus enregistrés sont conservés et les fonctionnalités propres à l’abonnement sont rétablies au premier jour du mois d’ouverture suivant. Le client peut modifier sa sélection depuis son espace de gestion, dans la limite du minimum de quatre mois ; la modification prend effet pour les mois à venir et ne donne lieu à aucun remboursement au titre du mois en cours. À défaut de modification, la sélection demeure applicable d’une année sur l’autre.
La résiliation est réalisable depuis l’espace de gestion ou le portail de facturation. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée. À cette date, le restaurant repasse automatiquement sur l’offre gratuite ; les fonctionnalités et volumes dépassant les limites gratuites deviennent indisponibles sans être nécessairement supprimés immédiatement.
5. Commande
Avant paiement, le client peut vérifier la formule, la périodicité, le prix et corriger sa commande. La validation finale manifeste son consentement à la commande et aux CGUV identifiées par leur numéro de version. Une confirmation est adressée sur support durable à l’adresse électronique du compte.
6. Prix, facturation et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée. Sauf indication contraire, l’abonnement est payable d’avance par carte bancaire via Stripe. DevMeOn ne conserve pas les données complètes de carte.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.
En cas d’échec de paiement, DevMeOn peut suspendre les fonctionnalités payantes après information du client et délai raisonnable de régularisation. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues.
7. Évolution des prix
Une modification tarifaire est notifiée au moins trente jours avant son application et ne prend effet qu’au prochain renouvellement. Le client qui la refuse peut résilier avant cette échéance. Elle n’affecte pas la période ferme annuelle déjà payée.
8. Fourniture de la Solution
DevMeOn est tenue d’une obligation de moyens. Elle s’efforce d’assurer l’accès à la Solution en continu, hors maintenance, mise à jour, incident de sécurité, défaillance d’un prestataire essentiel ou force majeure. Les maintenances planifiées susceptibles d’avoir un impact significatif sont annoncées dans la mesure du possible.
DevMeOn peut faire évoluer la Solution pour améliorer sa sécurité, respecter la loi ou adapter ses fonctions. Le retrait d’une fonction substantielle d’une offre payante fait l’objet d’une information préalable raisonnable et, s’il dégrade matériellement le service pendant une période ferme, d’une solution commerciale appropriée ou d’une faculté de résiliation.
9. Obligations du client
Le client utilise la Solution conformément aux lois et à sa destination. Il lui appartient notamment de vérifier avant publication les prix, allergènes, ingrédients, mentions obligatoires, traductions et informations commerciales. Les traductions automatiques constituent une aide et doivent être relues par le client ; elles ne remplacent pas un conseil professionnel.
Sont interdits : l’accès frauduleux, les tests de vulnérabilité non autorisés, l’introduction de code malveillant, la perturbation du service, la collecte illicite de données et la publication de contenus contrefaisants, trompeurs, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
10. Contenus et propriété intellectuelle
DevMeOn et ses concédants restent titulaires de la Solution, de ses composants, marques, interfaces et documentation. Le client reçoit, pendant le contrat, un droit non exclusif, non cessible et limité à ses besoins professionnels d’utiliser la Solution.
Le client conserve ses droits sur ses textes, photos, logos, menus et autres contenus. Il garantit disposer des autorisations nécessaires. Il accorde à DevMeOn la licence strictement nécessaire à l’hébergement, la reproduction technique, la traduction demandée et la publication de ces contenus pour fournir le service, y compris leur affichage public sur la Vitrine et sur les supports commandés via la Boutique. Toute utilisation du nom, du logo ou des contenus du client à des fins de référence commerciale exige son accord préalable.
11. Données, sécurité et sauvegarde
Les traitements réalisés par DevMeOn pour la gestion de ses comptes, contrats, paiements et communications sont décrits dans la politique de confidentialité. Cette politique est informative et n’est pas intégrée à l’acceptation contractuelle comme un consentement global.
Lorsque DevMeOn traite des données personnelles pour le compte du client, l’annexe de sous-traitance s’applique. DevMeOn met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque. Le client demeure responsable de la licéité des données et de la configuration de ses utilisateurs. Le traitement des données des convives dans le cadre du module de réservation est régi par l’article 13 et par l’annexe de sous-traitance.
Le client conserve une copie des contenus essentiels lorsqu’une perte aurait pour lui des conséquences importantes. Sur demande adressée au support avant la fin du contrat, il obtient une copie de ses contenus, que DevMeOn lui transmet dans un délai de trente jours. Après retour à l’offre gratuite, les données excédant ses limites peuvent être supprimées après information et délai d’au moins trente jours.
12. Vitrine en ligne du restaurant
La Solution génère et publie automatiquement, pour chaque restaurant, une page de présentation publique (« Vitrine »), accessible à une adresse dérivée du nom du restaurant sur le domaine de la Solution. Sauf désactivation par le client, la Vitrine est publiée d’office ; le client peut la désactiver à tout moment depuis son espace de gestion. La désactivation retire de la page publique les rubriques de présentation et met fin au référencement de la page par la Solution ; la carte numérique du restaurant, qui relève du service de base, reste accessible à son adresse.
La Vitrine est composée à partir des informations, textes et images saisis par le client dans la Solution. Le client en est l’éditeur : il garantit, dans les conditions de l’article 10, l’exactitude des informations publiées, la licéité des contenus et la détention des droits nécessaires, et il lui appartient de retirer ou corriger sans délai tout contenu inexact ou illicite. DevMeOn stocke et met en forme ces contenus pour le compte du client, sans contrôle préalable ni obligation générale de surveillance ; toute personne peut lui signaler un contenu qu’elle estime illicite à l’adresse de contact de l’article 1, et DevMeOn peut retirer un contenu manifestement illicite ou suspendre une Vitrine dans les conditions de l’article 19. Certains éléments d’affichage (fourchette de prix, statut d’ouverture) sont calculés automatiquement à partir des données saisies par le client ; ils ont une valeur indicative et le client vérifie leur exactitude dans les conditions de l’article 9.
La Vitrine a vocation à être référencée par les moteurs de recherche dès lors que la fiche du restaurant atteint le niveau de complétude indiqué dans l’espace de gestion. DevMeOn ne garantit ni l’indexation, ni le positionnement, ni le délai de prise en compte d’une publication, d’une modification ou d’une désactivation par les moteurs de recherche, qui relèvent de tiers.
13. Modules destinés aux convives : réservation et commande à emporter
La Solution permet au client de recevoir et de gérer des réservations de table. Les données saisies à cette occasion par les convives ou par le client (identité, coordonnées, demandes particulières, notes de service) sont traitées par le client en qualité de responsable de traitement : c’est lui qui décide de proposer la réservation, qui fixe la durée de conservation dans ses réglages et qui est le premier destinataire des demandes des convives. DevMeOn agit en qualité de sous-traitant, conformément à l’annexe relative au traitement des données personnelles.
Le client s’engage à ce titre à : fournir aux convives une information conforme à la réglementation, le tunnel de réservation de la Solution comportant à cet effet une mention d’information dont le convive confirme la prise de connaissance avant de valider ; fixer une durée de conservation pertinente au regard de son activité, parmi les paliers proposés dans ses réglages ; répondre aux demandes d’exercice de droits qui lui sont adressées ; et ne pas utiliser les données des convives à d’autres fins que la gestion des réservations, notamment à des fins de prospection, sans disposer d’une base légale propre.
La Solution applique automatiquement, aux échéances décrites dans l’annexe de sous-traitance, l’anonymisation des données des convives : l’identité, les coordonnées, les demandes particulières et les notes de service sont effacées de manière irréversible, la réservation étant conservée sous forme anonyme à des fins statistiques.
Lorsqu’un convive adresse directement à DevMeOn une demande d’effacement portant sur ses propres données, le client donne instruction à DevMeOn, à titre d’instruction générale documentée au sens de l’annexe de sous-traitance, d’y donner suite après vérification raisonnable de l’identité du demandeur. Chaque opération est tracée (auteur, date, critère de recherche sous forme d’empreinte, nombre de réservations concernées) ; le client peut obtenir communication de la trace des opérations réalisées pour son compte en s’adressant au support.
La Solution permet en outre au client de subordonner les réservations en ligne, à partir d’un nombre de couverts qu’il choisit, à l’enregistrement d’une carte bancaire par le convive, en garantie contre les absences. L’activation de cette garantie suppose que le client ait préalablement ouvert un compte de paiement auprès du prestataire Stripe et que ce compte ait été vérifié ; ce compte est régi par les conditions propres à ce prestataire, auxquelles DevMeOn n’est pas partie. DevMeOn n’est pas prestataire de services de paiement : les sommes garanties sont autorisées et, le cas échéant, prélevées directement sur le compte de paiement du client, sans transiter par DevMeOn, qui ne prélève aucune commission sur ces sommes ; les frais du prestataire de paiement afférents à ces opérations restent à la charge du client.
La garantie fonctionne ainsi : la carte du convive est enregistrée sans débit lors de la réservation, le tunnel lui présentant, avant cet enregistrement, le montant garanti et les conditions de la garantie ; une préautorisation du montant garanti est demandée environ quatre jours avant le repas, ou immédiatement si le repas est plus proche ; elle est levée à la fin du repas, lors de la clôture du service, en cas d’annulation de la réservation ou à l’expiration de sa période de validité, laquelle dépend des réseaux bancaires et n’est pas garantie par DevMeOn. Le montant garanti est fixé par le client, par couvert, sous sa responsabilité ; il lui appartient de retenir un montant proportionné au préjudice qu’une absence lui cause.
Aucun prélèvement n’est jamais déclenché automatiquement par la Solution. Seul le client, après avoir constaté l’absence d’un convive qui n’a pas annulé, peut décider de prélever tout ou partie du montant garanti, pendant la période de validité de la préautorisation. L’annulation de la réservation par le convive, même tardive, lève la garantie sans prélèvement.
Lorsque la préautorisation ne peut pas être posée, la Solution applique la conduite choisie par le client dans ses réglages : maintien de la réservation sans garantie, annulation, ou invitation du convive à mettre à jour sa carte puis annulation automatique de la réservation deux jours avant le repas à défaut de mise à jour. Le client répond vis-à-vis de ses convives du paramétrage retenu, du montant fixé et des prélèvements décidés ; les contestations relatives à un prélèvement relèvent de la relation entre le client, son prestataire de paiement et le convive concerné, DevMeOn communiquant au client les éléments de traçabilité dont elle dispose.
Les données de carte des convives sont collectées et conservées par le seul prestataire de paiement ; la Solution ne conserve que des références techniques, les montants et l’état de la garantie, traités dans les conditions de l’annexe de sous-traitance.
La Solution fournit également un code d’intégration permettant au client d’afficher le formulaire de réservation sur son propre site internet (« widget »). Le client déclare, dans ses réglages, les sites sur lesquels le formulaire peut être affiché et en répond ; il s’engage à informer les visiteurs de son site du traitement décrit au présent article et à mentionner DevMeOn ainsi que, le cas échéant, le prestataire de paiement dans sa politique de confidentialité. DevMeOn n’accède à aucune donnée du site du client autre que celles nécessaires à l’affichage du formulaire et n’y dépose aucun traceur. DevMeOn peut suspendre l’affichage du formulaire sur un site déterminé en cas d’usage abusif ou d’atteinte à la sécurité de la Solution, dans les conditions de l’article 19.
Le code d’intégration et son fonctionnement sont fournis en l’état ; DevMeOn garantit la compatibilité ascendante de la version publiée, c’est-à-dire qu’un code déjà posé par le client continue de fonctionner sans qu’il ait à le modifier lors d’une évolution ultérieure du code d’intégration.
Lorsque le client a souscrit l’option correspondante, la Solution permet aux convives de composer une commande à emporter depuis la carte publique du restaurant, d’en régler le montant en ligne et d’en retirer la préparation sur place. La vente est conclue entre le client et le convive : le client en est le vendeur, il détermine les articles proposés, leurs prix et les horaires de retrait, encaisse le prix sur son propre compte de paiement et demeure seul responsable de la préparation, de la conformité et de la sécurité sanitaire des produits. DevMeOn ne vend rien aux convives, n’encaisse aucune somme pour le compte du client et ne perçoit aucune commission sur les commandes ; sa prestation se limite à mettre le tunnel de commande à disposition, à transmettre la commande au client et à héberger les données correspondantes.
Le client peut en outre ajouter aux commandes des frais de service, qu’il détermine dans ses réglages soit comme un montant fixe, soit comme un pourcentage du prix des articles commandés, et subordonner la prise de commande à un montant minimum, apprécié sur le seul prix des articles, à l’exclusion de ces frais. Il fixe ces réglages sous sa responsabilité et peut les modifier à tout moment. Ces frais constituent une composante du prix dû par le convive au client : ils lui reviennent intégralement et sont encaissés sur son propre compte de paiement au même titre que le prix des articles, DevMeOn n’en percevant aucune part, n’en encaissant aucune fraction et n’étant pas partie à leur perception. Le tunnel de commande présente au convive, avant qu’il ne valide sa commande, le prix des articles, le montant des frais de service et le total qui sera débité, et lui indique le montant minimum exigé lorsque sa commande ne l’atteint pas. Le client répond vis-à-vis des convives de la licéité, du montant et de la proportionnalité des frais qu’il applique comme du montant minimum qu’il retient, au regard de la réglementation qui lui est applicable, notamment en matière d’information sur les prix.
Le client fait son affaire des obligations qui lui incombent envers les convives en sa qualité de vendeur, notamment l’information préalable sur les caractéristiques et le prix des produits, l’information sur les allergènes, les conditions de retrait, ses propres conditions de vente et le traitement des réclamations. Les remboursements, annulations et contestations de paiement sont traités par le client depuis son compte de paiement : la Solution ne comporte aucune fonction permettant à DevMeOn de rembourser un convive, et DevMeOn ne peut y procéder à sa place. Le client s’engage à rembourser sans délai toute commande réglée qu’il refuse ou n’exécute pas.
Les données saisies par le convive à cette occasion (identité, coordonnées, consigne, heure de retrait, contenu et montant de la commande) sont traitées par le client en qualité de responsable de traitement, DevMeOn agissant en qualité de sous-traitant dans les conditions de l’annexe relative au traitement des données personnelles. Les coordonnées sont effacées automatiquement aux échéances prévues par cette annexe ; les éléments comptables de la commande sont conservés pour permettre au client de justifier de son encaissement.
Programme de fidélité. Lorsque son offre le comprend, le client peut ouvrir un programme de fidélité à tampons : il en fixe le nombre de passages requis et la récompense, remet aux convives une carte dématérialisée et enregistre les passages depuis son espace de gestion. La récompense est due et remise par le client ; DevMeOn n’en garantit ni la valeur ni la disponibilité et n’est pas partie à l’engagement pris envers le convive. Le client informe les convives des conditions du programme et supporte les conséquences de sa modification, de sa suspension ou de sa fermeture.
La carte ne comporte ni nom ni coordonnée : elle est identifiée par un jeton détenu par le convive, dont la Solution ne conserve qu’une empreinte. Ce jeton n’en constitue pas moins une donnée se rapportant à une personne, puisqu’il relie ses passages successifs : les cartes et leurs compteurs sont traités par le client en qualité de responsable de traitement, DevMeOn agissant en qualité de sous-traitant dans les conditions de l’annexe. Une carte demeurée sans nouveau passage pendant vingt-quatre mois est supprimée automatiquement.
14. Boutique : commandes ponctuelles de prestations et de fournitures
La Boutique permet au client, quel que soit son abonnement, de commander ponctuellement des prestations de services (notamment la saisie de sa carte à partir d’un document fourni) et des fournitures physiques (notamment des autocollants et chevalets porteurs de son code QR), lorsque ces articles sont proposés au catalogue. Les commandes sont réservées aux titulaires d’un compte et sont conclues pour les besoins de leur activité professionnelle.
Les articles 5 et 6 s’appliquent à ces commandes : prix en euros hors taxes majorés de la TVA, vérification et correction possibles avant validation, paiement immédiat par carte via Stripe, confirmation sur support durable. Chaque article du catalogue indique ses caractéristiques, ses bornes de quantité et, le cas échéant, un délai indicatif d’exécution ou de livraison.
Les prestations de saisie consistent en la retranscription du document fourni par le client. Le client relit et valide le résultat avant publication, dans les conditions de l’article 9 ; les corrections d’erreurs de retranscription signalées à réception sont effectuées sans frais.
Les fournitures physiques sont fabriquées et expédiées par des partenaires de DevMeOn à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, dont l’exactitude relève du client. Les délais affichés sont indicatifs. Les risques de perte et d’avarie sont transférés au client à la livraison à l’adresse indiquée. Le client signale au support, dans un délai de quinze jours suivant la réception, toute avarie, non-conformité apparente ou erreur de personnalisation ; l’article concerné est alors réimprimé et réexpédié sans frais ou, si le remplacement n’est pas possible dans un délai raisonnable ou si le client le préfère, remboursé. Ce délai de signalement vise les défauts apparents ; il ne limite ni la garantie légale des vices cachés ni les autres garanties d’ordre public applicables entre professionnels.
Les commandes étant conclues à distance entre professionnels, elles n’ouvrent pas le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs, l’extension de ce droit à certains petits professionnels étant réservée aux contrats conclus hors établissement. En toute hypothèse, les fournitures personnalisées aux couleurs ou au code QR du restaurant sont fabriquées à la demande et ne pourraient être ni reprises ni échangées en dehors des cas prévus à l’alinéa précédent. Toute demande d’annulation est adressée au support ; elle ne peut être satisfaite qu’avant le début d’exécution de la prestation ou la mise en fabrication de la fourniture, et donne alors lieu à remboursement.
15. Programme de parrainage
Le client titulaire d’un compte peut, depuis son espace de gestion, obtenir un code de parrainage personnel et un lien associé, à charge pour lui de les communiquer aux seuls restaurateurs qu’il souhaite recommander. Une société nouvellement inscrite qui renseigne ce code lors de son inscription est rattachée au client qui le lui a communiqué (« le parrain »), sauf lorsque les deux sociétés se recoupent — même société, même identifiant de paiement, ou même adresse électronique qu’un utilisateur déjà rattaché au parrain —, auquel cas le rattachement n’a pas lieu. Une société n’est jamais rattachée à la fois à un parrain et à un partenaire au sens de l’article 16 : les deux canaux sont exclusifs l’un de l’autre.
La société filleule bénéficie, sur le premier mois de son premier abonnement souscrit après son inscription, d’une remise de bienvenue de 50 %, appliquée automatiquement au paiement ; cette remise n’est accordée qu’une fois. Le parrain reçoit, pour chaque filleul dont le premier abonnement est effectivement payé, une récompense présentée dans la Solution comme un mois offert, appliquée automatiquement sur son propre abonnement lorsqu’il en a un actif à cette date ou, à défaut, conservée et appliquée à sa prochaine souscription ; cette récompense est plafonnée à douze occurrences par période glissante de douze mois.
Le programme de parrainage est réservé aux titulaires d’un compte agissant pour leurs besoins professionnels ; il ne constitue pas une offre au public. DevMeOn peut le faire évoluer ou y mettre fin à tout moment, sans que cela affecte les récompenses déjà créditées ou en attente de crédit.
16. Programme partenaires
DevMeOn peut ouvrir à des tiers accompagnant des restaurateurs dans leur activité — agences, consultants, distributeurs, installateurs — un statut de partenaire, donnant accès à un code et à un lien d’attribution personnels ainsi qu’à un portail dédié accessible par lien sécurisé, permettant de suivre les sociétés recommandées et les commissions correspondantes. Ce statut est accordé à la discrétion de DevMeOn sur demande du tiers intéressé et peut faire l’objet de conditions particulières, qui priment sur le présent article en cas de contradiction, conformément à l’ordre de priorité de l’article 2.
Le partenaire perçoit une commission sur les montants hors taxes effectivement encaissés par DevMeOn au titre des abonnements des sociétés qu’il a recommandées, et non au seul titre du premier paiement. Le taux de commission et le nombre de mois de facturation sur lesquels elle s’accumule sont propres à chaque partenaire ; sauf convention contraire avec un partenaire déterminé, ils correspondent aux conditions de lancement annoncées en septembre 2026, soit 50 % de commission pendant les douze premiers mois facturés de chaque société recommandée. Une modification des conditions par défaut ne s’applique pas aux partenaires déjà signés, qui conservent celles qui leur ont été consenties. Les commissions sont comptabilisées au fil des factures payées et réglées mensuellement par DevMeOn.
La société recommandée par un partenaire bénéficie, sur son premier abonnement souscrit après son inscription, d’une remise de bienvenue appliquée automatiquement au paiement, dans les mêmes conditions que celle du parrainage décrit à l’article 15 ; les deux canaux étant exclusifs l’un de l’autre, une société ne peut bénéficier de cette remise qu’une fois, au titre d’un seul des deux programmes.
DevMeOn peut désactiver un partenaire, notamment en cas de fraude ou de fin de la relation entre les parties ; la désactivation arrête l’accumulation de nouvelles commissions et l’attribution de nouvelles sociétés recommandées, sans remettre en cause les commissions déjà accumulées à cette date, qui restent dues selon les modalités de règlement ci-dessus.
17. Offre Évènement
L’offre Évènement est un accès temporaire à la Solution, vendu au comptant et sans engagement d’abonnement, destiné à un usage ponctuel — festival, marché, foire, évènement privé. Les articles 5 et 6 s’appliquent à cette commande : prix en euros hors taxes majoré de la TVA, vérification et correction possibles avant validation, paiement immédiat et unique par carte via Stripe, confirmation sur support durable. La souscription à cette offre est réservée aux titulaires d’un compte agissant pour leurs besoins professionnels ; les commandes étant conclues à distance entre professionnels pour un service dont l’exécution commence, à la demande expresse du client, dès la validation de la commande, elles n’ouvrent pas le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs, dans les mêmes conditions que l’article 14.
Elle donne accès, pour une durée fixe de quatorze jours à compter de son activation, à des fonctionnalités et volumes équivalents à ceux de la formule la plus complète en vigueur, notamment la traduction en cinquante langues, la carte au format PDF, les statistiques, l’identité visuelle personnalisée, la tarification programmée et le programme de fidélité. À l’expiration de ce délai, le compte repasse automatiquement à l’offre gratuite dans les conditions de l’article 4, sans reconduction ni prélèvement automatique ; le client en est informé par courrier électronique avant l’échéance et peut, à tout moment, souscrire une nouvelle offre Évènement ou un abonnement.
18. Support
Le support est accessible depuis l’espace de gestion, au moyen du formulaire de contact prévu à cet effet, ainsi que par courrier électronique à l’adresse service-client@simplyrestau.fr ; un centre d’aide en libre-service, également accessible depuis l’espace de gestion, complète ce canal. Il couvre les questions d’utilisation de la Solution, les difficultés techniques et les questions de facturation.
Le formulaire de contact est disponible dans la langue choisie pour l’interface de la Solution ; les réponses sont apportées en français. DevMeOn ne s’engage, au titre des présentes, sur aucun délai de réponse ni sur aucune plage horaire de disponibilité ; un engagement de cette nature ne vaut que s’il figure expressément dans le bon de commande ou les conditions particulières du client.
19. Suspension, résiliation et clôture du compte
En cas de manquement, la partie non défaillante peut mettre l’autre en demeure d’y remédier. À défaut de correction dans un délai de quinze jours, elle peut résilier le contrat, sans préjudice des dommages justifiés. DevMeOn peut suspendre immédiatement l’accès en présence d’un risque de sécurité, d’un usage manifestement illicite ou d’une atteinte grave à un tiers, en limitant la mesure à ce qui est nécessaire.
Résiliation de l’abonnement et clôture du compte sont deux gestes distincts. La résiliation met fin à la facturation et ramène le compte à l’offre gratuite ; elle n’entraîne par elle-même aucune suppression de données. La clôture supprime le compte, la société et leurs contenus.
Le client peut demander à tout moment la clôture de son compte et la suppression de sa société. La demande est adressée à contact@simplyrestau.fr depuis l’adresse électronique du compte, ou depuis le formulaire de contact du Site. Une pièce d’identité n’est demandée qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur. La demande est exécutée dans un délai maximal de trente jours à compter de sa réception, et confirmée par écrit. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque la demande est complexe ou multiple, le client étant alors informé du motif.
La clôture suppose que les engagements en cours soient soldés : les réservations et les commandes à emporter à venir doivent avoir été honorées ou annulées, et les sommes échues réglées. Un abonnement encore actif est résilié par DevMeOn au moment de la clôture ; les échéances déjà exigibles restent dues et ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.
La suppression est définitive et irréversible. Elle porte sur les établissements et leurs contenus — cartes, rubriques, menus, produits, photos et fichiers déposés, paramètres —, sur les statistiques de consultation, sur les réservations et les commandes à emporter ainsi que leur historique, et sur les comptes de tous les utilisateurs rattachés à la société. Aucune restitution n’est possible après exécution : il appartient au client de demander au préalable au support une copie de ses contenus, transmise dans un délai de trente jours, avant d’adresser sa demande de suppression.
Certains éléments survivent nécessairement à la clôture : les pièces comptables et les factures, conservées au titre de l’obligation légale de dix ans ; la trace de l’opération de suppression elle-même, sans laquelle DevMeOn ne pourrait plus prouver qu’elle a été exécutée ; et la preuve de l’acceptation des présentes conditions, conservée avec l’adresse électronique, l’adresse IP et le navigateur de la personne qui les a acceptées pendant cinq ans après la suppression de la société, puis supprimée. Le détail de ces conservations, leurs bases légales et leurs durées figurent dans la politique de confidentialité.
20. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements. DevMeOn ne répond pas des contenus, décisions commerciales, obligations réglementaires du restaurant, erreurs non corrigées dans les traductions, ni des services tiers choisis ou configurés par le client.
Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle, violation des obligations de confidentialité ou cas dans lesquels la loi interdit une limitation, la responsabilité totale de DevMeOn est limitée aux sommes hors taxes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les pertes indirectes, pertes de marge, de clientèle, d’image ou d’opportunité sont exclues dans les limites permises par la loi.
21. Confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et ne les utilise que pour exécuter le contrat. Cette obligation demeure pendant trois ans après sa fin, sans limitation pour les secrets d’affaires protégés par la loi.
22. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre et limite les effets de l’événement. Si l’empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier les prestations affectées.
23. Modification des CGUV
Les modifications purement rédactionnelles, favorables au client ou imposées sans délai par la loi ou la sécurité peuvent entrer en vigueur dès leur publication, avec information appropriée.
Toute autre modification est portée à la connaissance du client par tout moyen écrit, y compris par une notification présentée dans la Solution lors de sa connexion, comportant un résumé des changements et un accès durable à la nouvelle version. Elle n’est opposable au client qu’à compter de son acceptation expresse ; jusqu’à cette acceptation, la version qu’il a précédemment acceptée continue de régir la relation. La poursuite de la navigation dans l’espace de gestion peut être subordonnée à l’acceptation de la version en vigueur ; l’accès à la résiliation et à la facturation, ainsi que la demande d’une copie de ses contenus auprès du support, restent en toute hypothèse possibles sans acceptation.
Le client qui refuse une modification soumise à acceptation dispose de deux voies. Il peut laisser le contrat courir jusqu’à l’échéance de la période payée : les services déjà publiés — cartes numériques, page de présentation, réservation en ligne — continuent d’être fournis et restent régis par la version qu’il a acceptée, l’accès à l’espace de gestion demeurant subordonné à l’acceptation. Il peut également résilier le contrat sans frais ni pénalité, par dérogation à l’article 4 : la résiliation prend alors effet à la date de sa demande, et DevMeOn lui rembourse, au prorata de la période postérieure à cette date, les sommes payées d’avance au titre du module de réservation et de ses options, les autres sommes payées d’avance demeurant acquises. Les fonctionnalités nouvelles décrites par une version non acceptée peuvent rester indisponibles tant que l’acceptation n’est pas intervenue.
24. Preuve et archivage
Les journaux, confirmations, versions horodatées et preuves d’acceptation conservés dans des conditions assurant leur intégrité sont recevables entre les parties. Chaque version publiée possède un identifiant et une empreinte numérique. Le client peut demander une copie de la version acceptée.
25. Dispositions générales
La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Le client ne peut céder le contrat sans accord préalable de DevMeOn ; DevMeOn peut le transférer dans le cadre d’une restructuration ou cession d’activité sous réserve de préserver les droits du client.
26. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige avec un client ayant la qualité de commerçant relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du Mans, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.